Conditions générales de vente - Wondercar

 

 

MYWAYPRO est une dénomination commerciale de la société « Wondercar »

1. CHAMPS D’APPLICATION ET LANGUE

 

1.1. Ces conditions générales régissent la relation entre MYWAYPRO et le client (« Client ») concernant l'utilisation de la plateforme www.mywaypro.be par le Client et concernant la proposition, la vente et la livraison de tous les Véhicules par ou au nom de MYWAYPRO au Client.

 

1.2. L'inscription à la Plateforme et tout accès à la Plateforme ou toute utilisation de celle-ci, y compris le fait de faire une Offre sur un Véhicule, seront considéré(e)s comme un accord inconditionnel des Conditions Générales par le Client. Le Client accepte de renoncer à ses propres conditions générales et termes spéciaux, même lorsqu'il y est spécifié que seules ces conditions s'appliquent et même si ces conditions et termes n'ont pas fait l'objet d'une contestation de la part de MYWAYPRO.

 

1.3. Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre MYWAYPRO et le Client concernant le sujet ici exposé et remplacent tout précédent en termes de représentation, de négociation, d'accord et de projet, écrits comme oraux, concernant le sujet ici exposé.

 

1.4. Le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes Conditions Générales, c'est-à-dire, les principes concernant les informations, la garantie, la conformité et les réclamations liées aux Véhicules et les responsabilités telles que définies dans les clauses 8 à 12 des présentes Conditions Générales.

 

1.5. MYWAYPRO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis à l'utilisateur ou aux Clients en annonçant les modifications en ligne. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'annonce des changements implique l'acceptation des conditions modifiées.

 

1.6. Bien que les traductions des présentes Conditions Générales aient été rédigées avec le plus grand soin, la version néerlandaise des présentes Conditions Générales lie le Client et MYWAYPRO.  En cas de divergence entre l'original en néerlandais et sa traduction, les dispositions de la version néerlandaise prévalent.

 

1.7. Le Client reconnaît et accepte qu'il agit en tant que marchand automobile professionnel ayant une connaissance approfondie du secteur des voitures d'occasion et des problèmes typiques des voitures d'occasion et du commerce des voitures d'occasion.

 

2. DÉFINITIONS

 

Dans le cadre des Conditions Générales, les termes et expressions ci-dessous auront la signification suivante :

 

Bon d’enlèvement: ceci est le formulaire d'autorisation d'enlèvement, également appelé "pick-up authorisation »;

 

Client belge:  il s'agit d'un Client dont l'adresse de livraison est situé en Belgique ;

 

Convention CMR : ceci est la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/conventn/cmr_f.pdf (consulté le 15 mai 2020) ;

 

Conditions Générales : les présentes conditions générales de MYWAYPRO ;

 

Description du Véhicule:  ceci représente la description du Véhicule fournie par MYWAYPRO y compris le rapport de dégât et photos ;

 

Documents du Véhicule : tout document officiel relatif au Véhicule (y compris, mais sans s'y limiter, la déclaration de conformité et les documents de contrôle) ;

 

Documents de Transport : tous les documents de transport dûment remplis, tel que requis, et nécessaires pour prouver le transport du Véhicule d'un endroit à un autre, y compris, mais sans s'y limiter, la lettre de voiture CMR, les documents d'exportation ou les certificats de livraison ;

 

E-Facture : une facture générée et envoyée dans un format électronique du choix de MYWAYPRO. Il s'agit de la forme de facturation légale utilisée par MYWAYPRO;

 

Exportation : la fourniture de  Véhicules livrés et transportés en dehors de l'Union européenne ;

 

Client: la personne physique ou l'entité juridique inscrite ayant un numéro de TVA pour l'utilisation de la Plateforme, telle qu'identifiée dans le Formulaire d'Inscription ;

 

Formulaire d'Inscription: le formulaire (qui doit être) dûment complété par l'Acheteur pendant le processus d'inscription à la Plateforme. Il comprend le numéro correct de TVA, une preuve d'inscription professionnelle et une copie de la carte d'identité du propriétaire/directeur de l'entreprise enregistrée, le tout sous forme de copies scannées des documents d'origine, avec des liens clairs ;

 

Fournisseur: ceci est toute société de leasing, constructeur automobile, autre société et/ou personne physique agissant à des fins professionnelles et qui a vendu les véhicules à MYWAYPRO ;

 

Moyens d'Accès : ceci comprends le nom d'utilisateur, mot de passe et tout autre moyen d'accès pouvant être requis pour accéder à la Plateforme et l'utiliser ;

 

MyWAYPRO: ceci est la Wondercar NV ayant son siège sociale Chaussée de Louvain 50, 1932 Sint-Stevens-Woluwe (numéro TVA BE0876.849.514) ;

 

Plateforme : ceci est  la trading plateforme en ligne gérée par MYWAYPRO sur laquelle le Client peut faire des Offres sur des Véhicules, accessible via le Site Web www.mywaypro.be ou toute autre adresse URL que MYWAYPRO pourrait communiquer au Client ponctuellement ;

 

Prix d'Achat : ceci comporte le Prix Proposé ainsi que les frais de transport, majorés de toutes les taxes applicables;

 

Prix Proposé: possède le sens qui lui est attribué dans la clause 5.3 ;

 

Offre : ceci est  l'offre faite par le Client via la Plateforme et concernant l'achat par le Client à MYWAYPRO d'un ou de plusieurs Véhicule(s), tel qu'indiqué dans la clause 5.3 ;

 

Site Web:   ceci correspond à www.mywaypro.be;

 

Véhicule: tout véhicule dont la promotion est faite sur la Plateforme ;

 

Vente Prévisionelle  (ou “upstream sales”) Il s'agit de la vente de Véhicules qui ne sont pas encore en stock chez MYWAYPRO au moment de la commande par le Client ;

 

Utilisateur : possède le sens qui lui est attribué dans la clause 4.1.;

 

3. INSCRIPTION À LA PLATFORME

 

3.1. La Plateforme est exclusivement réservée aux concessionnaires automobile professionnels et reconnus dûment enregistrés et n'est utilisable que par ces derniers.

 

3.2. Pour être autorisé à accéder à la Plateforme et à l'utiliser, le Client doit demander la validation de son inscription en remplissant dûment le Formulaire d'Inscription, en envoyant tous les documents requis conformément aux modalités d'inscription décrites sur la Plateforme et en acceptant les Conditions Générales.

 

3.3. La personne qui remplit le Formulaire d'Inscription, le transmet et accepte les présentes Conditions Générales au nom du Client représente le Client et atteste posséder les droits nécessaires pour engager juridiquement le Client.

 

3.4. Le Client garantit que toutes les informations ou documents fournis sont corrects, complets et valides. Le Client devra notifier MYWAYPRO dans les plus brefs délais en cas de modification des informations mentionnées dans le Formulaire d'Inscription ou dans les documents transmis conformément à la clause 3.2. Nonobstant la clause 3.5, le Client reconnaît et accepte que MYWAYPRO n'assume aucune responsabilité quant à la vérification des informations et documents fournis par le Client.

 

3.5. MYWAYPRO se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations contenues dans le Formulaire d'Inscription ou la validité des documents soumis par le Client conformément à la clause 3.2, et ce à tout moment (avant ou après la confirmation de l'inscription du Client). Dans le cas où une telle vérification révélerait que des informations ne sont pas exactes ou que des documents ne sont pas valides, sans préjudice aux autres droits et recours cités dans les présentes Conditions Générales ou autre, MYWAYPRO se réserve le droit de

(i) rejeter la demande d'inscription du Client. MYWAYPRO informera le Client de ce rejet et pourra, à sa seule discrétion, choisir de donner au Client la possibilité de rectifier toute inexactitude ou invalidité ; ou

(ii) suspendre ou bloquer de façon permanente l'accès à la Plateforme et son utilisation à le Client et à ses Utilisateurs conformément à la clause 4.6.

 

3.6. MYWAYPRO se réserve le droit de refuser la confirmation d'une demande d'inscription sans motif, et ce à tout moment. MYWAYPRO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes subies par le Client consécutives ou liées à un tel refus.

 

3.7. Si MYWAYPRO décide d'approuver une demande d'inscription du Client, MYWAYPRO en informera le Client et lui fournira un ou plusieurs Moyen(s) d'Accès à la Plateforme. Le Client ne pourra soumettre aucune Offre avant approbation de la requête d'inscription par MYWAYPRO et réception des Moyens d'Accès.

 

3.8. L'accès à la Plateforme via l'inscription est strictement personnel et confidentiel. Le Client transmet de bonne foi les informations demandées lors de la procédure d'enregistrement. Le Client est tenu de ne pas divulguer son login et son mot de passe à des tiers et de prévenir toute forme d'utilisation abusive par des tiers. MYWAYPRO n'est pas responsable de l'utilisation abusive du nom d'utilisateur ou du mot de passe du C lient.

 

3.9. Si le Client soupçonne que des tiers ont accès à son compte, il doit en informer immédiatement MYWAYPRO. MYWAYPRO se réserve le droit, en cas d'utilisation abusive, illégale ou illicite des comptes, ou en cas de suspicion de celle-ci, d'annuler immédiatement l'enregistrement et, en outre, de demander une indemnisation pour les dommages subis.

 

4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

4.1. Le Client reconnaît et accepte la responsabilité des actions et omissions réalisées par tout utilisateur de la Plateforme au nom du Client ou à l'aide des Moyens d'Accès du Client (« Utilisateurs »). Le Client devra fournir une copie des présentes Conditions Générales à tous les Utilisateurs, devra respecter les présentes Conditions Générales et s'assurer que chaque Utilisateur respecte les présentes Conditions Générales.

 

4.2. Le Client garantit que la Plateforme est utilisée conformément aux présentes Conditions Générales, aux législations nationales et internationales applicables et, de manière générale, avec un comportement responsable, exclusivement à ses propres fins professionnelles et acceptables et sans violer les droits des tiers. Le Client et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à apporter des modifications à la Plateforme. Le Client sera tenu responsable, exonérera MYWAYPRO de toute responsabilité et indemnisera MYWAYPRO pour toutes Pertes subies par MYWAYPRO consécutives ou liées à (i) des modifications apportées à la Plateforme ; ou (ii) à une utilisation de la Plateforme ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

 

4.3. Le Client s'engage à s'assurer que ni lui ni ses Utilisateurs n'utilisent la Plateforme pour (i) télécharger, envoyer ou diffuser des données contenant des virus, vers, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre programme malveillant ; (ii) mener des calculs, opérations ou transactions susceptibles d'interrompre, d'empêcher ou de restreindre le fonctionnement de la Plateforme, d'un ordinateur, d'un programme ou de tout autre moyen de communication ; (iii) transmettre des informations ou des supports violant les droits de tiers ou à caractère diffamatoire, obscène, menaçant ou illégal ; et/ou (iv) transmettre des Offres non contractuelles.

 

4.4. Des Moyens d'Accès sont requis pour utiliser la Plateforme. Les Moyens d'Accès sont strictement personnels et le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité, de la sécurité et de l'utilisation appropriée des Moyens d'Accès par le Client et ses Utilisateurs et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher les tiers non autorisés d'en prendre connaissance et de les utiliser. Le Client ne transférera ni ne vendra ses Moyens d'Accès à un tiers, sauf aux Utilisateurs dûment autorisés à agir en son nom.

 

4.5. Le Client notifiera immédiatement MYWAYPRO par e-mail de la perte, du vol, du viol de confidentialité et de tout risque d'utilisation non autorisée de ses Moyens d'Accès. Le Client reste entièrement et inconditionnellement responsable de toute utilisation de la Plateforme et des Offres réalisées, ainsi que de toutes conséquences préjudiciables directes ou indirectes pouvant en découler.

 

4.6. MYWAYPRO est en droit de suspendre n'importe quel compte, pour une durée déterminée ou indéterminée, pour quelque raison que ce soit. Cela comprend, mais sans s'y limiter, le retard de paiement d'un véhicule, un comportement suspect, la suspicion de fraude ou de carrousel TVA ou tout autre raison que MYWAYPRO  n'est pas obligé de communiquer au Client.

 

4.7. MYWAYPRO  ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes subies par le Client consécutives ou liées à un refus ou à une suspension d'accès comme décrit dans les clause 4.6.

 

4.8. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle et les connaissances techniques associés à la Plateforme appartiennent exclusivement à MYWAYPRO. MYWAYPRO accorde au Client et à ses Utilisateurs une licence d'utilisation de la Plateforme non transférable, limitée et non exclusive, uniquement réservée aux fins commerciales de l'entreprise du Client, et ce jusqu'à ce que MYWAYPRO bloque ou suspende l'accès du Client et/ou de ses Utilisateurs à la Plateforme.

 

4.9. Le Client prendra toutes les précautions requises pour protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle de MYWAYPRO et veillera à ce que ses Utilisateurs en fassent de même.

 

4.10. Sans préjudice aux droits du Client et des Utilisateurs accordés par la législation relative à la protection des programmes informatiques ne pouvant pas être écartés de façon contractuelle, le Client et ses Utilisateurs ne peuvent pas : (i) modifier, traduire ou adapter la Plateforme, de quelque manière que ce soit ; (ii) démonter ou désassembler la Plateforme de quelque manière que ce soit ; (iii) copier la Plateforme de quelque manière que ce soit ; (iv) céder, concéder, offrir en sous-licence, louer, prêter ou distribuer la Plateforme ou sa documentation de quelque manière que ce soit à des tiers ; (v) créer un produit ou service sensiblement similaire à la Plateforme ; ou (vi) copier les idées, caractéristiques ou fonctions présentes sur la Plateforme. MYWAYPRO se réserve le droit, à son entière discrétion, de corriger toute erreur commise.

 

4.11. L'Acheteur reconnaît et accepte que MYWAYPRO se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme du Client et de ses Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, (i) en cas de non-respect avéré ou de soupçons raisonnables de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client ou ses Utilisateurs ; (ii) en cas d'attaque des systèmes informatiques de MYWAYPRO; (iii) si requis par la loi ; (iv) de sorte à éviter ou réduire l'impact préjudiciable sur MYWAYPRO, le Client ou les Utilisateurs ; et (v) en cas de maintenance de la Plateforme. MYWAYPRO s'efforcera d'informer l'Acheteur d'une telle suspension aussi rapidement que possible.

 

4.12. Le Client reconnaît et accepte que MYWAYPRO se réserve le droit de bloquer sans préavis, pour une durée déterminée ou indéterminée l'accès à la Plateforme du Client et/ou de ses Utilisateurs (i) en cas de non-respect des Conditions Générales par le Client et/ou ses Utilisateurs ; (ii)  en cas de pratiques frauduleuses de la part du Client ou de ses Utilisateurs ; et (iii) pour toute autre raison, à la discrétion de MYWAYPRO.

 

5. OFFRES – VENTES AUX ENCHÈRES - CONFIRMATION

 

5.1. Toute vente aux enchères, Offre, listes de prix, conditions de livraison, etc. sont communiqués par MYWAYPRO via la Plateforme. Les disponibilités, les prix et les délais de livraison indiqués dans ces communications sont indicatifs et sujets à modification. Les ventes aux enchères, offres et listes de prix ne sont pas contraignants pour MYWAYPRO, à moins que celle-ci ne les ait explicitement confirmés par écrit en envoyant une confirmation de commande. La confirmation de commande mentionne ou fait référence aux Conditions Générales.

 

5.2. Les différentes Offres et ventes aux enchères proposées par MYWAYPRO sont décrites sur le Site Web.

 

5.3. Lorsque le Client souhaite acheter un (lot de) Véhicule(s), le Client a la possibilité de faire une Offre pour l'achat du/des Véhicule(s). Une Offre doit toujours inclure le Prix d’Achat que le Client propose de payer pour ce(s) Véhicule(s) à MYWAYPRO (« Prix Proposé »).

 

5.4. Toute Offre fait par le Client est exprimé en euros, hors TVA, et est contraignant et permanent pour le Client. Le Client ne peut pas révoquer son Offre (d'achat), sauf accord préalable reçu par écrit de MYWAYPRO. MYWAYPRO a le droit, à sa propre discrétion et sans obligation de motiver sa décision, de refuser une offre si elle soupçonne que l'Offre est invalide ou trompeuse. MYWAYPRO n'est pas tenue d'informer le Client dans un tel cas.

 

5.5. Si le Client soumet plus d'une offre pour le même Véhicule, seule l'offre le plus élevé du Client sera pris en considération par MYWAYPRO.

 

5.6. MYWAYPRO n'est pas responsable de toutes les pertes subies ou encourues par le Client et/ou des dommages résultant de ou liés à une décision de MYWAYPRO de ne pas accepter une offre ou d'annuler ou de ne pas procéder à une vente aux enchères à tout moment.

 

5.7. La vente est définitive pour le Client dès le moment ou la confirmation de commande a été envoyé par MYWAYPRO. Le Client n’est plus en droit d’annuler la vente.  Si MYWAYPRO accepte d'annuler une vente définitive, ce que MYWAYPRO peut faire à sa discrétion, et ce sans aucune obligation, MYWAYPRO se réserve le droit de réclamer au Client dix (10) % du Prix Proposé dans la confirmation de commande correspondante.

 

6. PRIX ET PAIEMENT   

 

6.1. Les prix sont en euros, sauf indication contraire dans la confirmation de la commande. Le Client supporte le risque de variation des taux de change. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes, droits d'importation et prélèvements.  Les taxes, droits et/ou prélèvements, de quelque nature qu'ils soient, relatifs aux Véhicules livrés ou à la livraison de ces Véhicules, y compris les taxes ou prélèvements qui seraient importés après la conclusion du contrat, sont entièrement à la charge du Client. 

 

6.2. Après avoir reçu la confirmation de la commande, MYWAYPRO envoie par courrier électronique une facture correspondant au prix d'achat indiqué dans la confirmation de la commande.  Le Client s’engage de ayer le prix dans son intégralité dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture. Le prix se compose (i) du prix du/ des Véhicules, (ii) le cas échéant, de la TVA due, (iii) des frais supplémentaires éventuels si le Client a opté pour des services supplémentaires tels que, par exemple, des services de transport ou de réparation à la demande explicite du Client.

 

6.3. Le paiement sera effectué par la personne morale indiquée sur la confirmation de commande avec la référence correcte par virement bancaire sur le compte indiqué par MYWAYPRO sur la facture. Les frais bancaires et les frais de conversion de devises (si le Client paie dans une devise autre que l’EUR) sont à la charge du Client. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés par MYWAYPRO. Le paiement par d'autres moyens que le virement bancaire nécessite l'accord écrit préalable de MYWAYPRO.

 

6.4. Le Client reconnaît et accepte que toute facturation se fera par e-facture (factures électroniques) et que le Client ne recevra pas de factures en format papier. Le Client reconnaît et accepte qu'il doit remplir toutes les obligations juridiques applicables quant à la réception et au stockage des factures électroniques.

 

6.5. Sans préjudice aux droits et recours de MYWAYPRO en vertu des présentes Conditions Générales, de par la loi ou autrement, si le paiement n'a pas été crédité sur le compte bancaire de MYWAYPRO dans le délai de paiement applicable, MYWAYPRO est en droit, sans notification préalable, de facturer au Client des intérêts de retards, au taux de deux (2) % par mois entamé ou, si un tribunal compétent devait déclarer ce taux inapplicable, au taux applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 concernant les paiements en retard dans le cadre de transactions commerciales.

En outre, MYWAYPRO est en droit de facturer des frais administratifs de 250 EUR par rappel au Client, avec un maximum d'un rappel tous les quinze (15) jours. Si le paiement doit être réclamé dans le cadre d'une procédure judiciaire, MYWAYPRO a droit à l'indemnisation judiciaire maximale.

En outre, MYWAYPRO a le droit de considérer le contrat avec le Client comme ayant été injustement annulée par le Client et ceci avec effet immédiat et sans autorisation judiciaire. Si le contrat est dissous en application de cette disposition, MYWAYPRO se réserve le droit de réclamer au Client dix (10) % de la valeur totale de la commande, hors TVA et avec un montant minimum de cinq cents (500) EUR, à titre de dommages et intérêts.

 

6.6. Le Client n'est pas autorisé à compenser les créances qu'il a ou prétend avoir avec les montants dus à MYWAYPRO. MYWAYPRO a le droit de facturer les paiements du Client dans l'ordre suivant : (i) pour compenser les montants en souffrance avec une transaction précédente entre MYWAYPRO et le Client, (ii) pour régler les frais et les intérêts et (iii) pour compenser le montant principal.

 

6.7. Les Véhicules vendus à un autre État membre de l'Union européenne peuvent être soumis à une taux zéro de TVA. Le Client est responsable de l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires pour bénéficier du taux zéro. Si, pour quelque raison que ce soit, le taux zéro n'est pas accepté par les autorités fiscales, le Client indemnisera MYWAYPRO de toute réclamation à ce sujet. Dans ce cas, le Client devra payer le montant dû en TVA à MYWAYPRO sur demande écrite de cette dernière.

 

7. TRANSPORT ET LIVRAISON DES VÉHICULES – TRANSFERT DE RISQUE

 

7.1. Le transport du Véhicule sera réalisé par ou au nom de MYWAYPRO pour les Clients belges. Les Clients belges ont la possibilité, au nom de MYWAYPRO, de s'occuper eux-mêmes du transport des Véhicules. Les Clients non belges doivent toujours s'occuper eux-mêmes du transport.

 

7.2. Si la commande est composé de plusieurs Véhicules, MYWAYPRO a le droit de livrer une partie de la confirmation de commande au moment où et dans la mesure où elle est livrée à MYWAYPRO par ses Fournisseurs.

 

7.3. Transport des Véhicules organisé par  MYWAYPRO

 

7.3.1. Si MYWAYPRO se charge du transport du ou des véhicules pour le Client, celui-ci accepte que

(i) le transport ne sera organisé qu'au moment où le paiement du prix total aura été crédité par le Client sur le compte bancaire de MYWAYPRO conformément à l'article 6.2 et 6.3 ; 

(ii) MYWAYPRO conclut un accord avec le prestataire logistique au nom du Client pour organiser le transport à l'adresse indiquée par le Client ; et 

(iii) tous les coûts et risques liés à l'inspection et au transport du ou des Véhicules sont couverts par la convention CMR.   Le Client garantit un lieu de livraison adéquat avec une capacité suffisante pour pouvoir effectuer la livraison correctement. Si ce n'est pas le cas, le prestataire logistique peut décider de ne pas laisser le(s) Véhicule(s). Le Client accepte que tous les frais de transport supplémentaires qui en découlent soient entièrement à sa charge.

 

7.3.2. Les délais de livraison sont indicatifs et non essentiels et peuvent être modifiés en raison, entre autres, de changements dans le calendrier de livraison des Fournisseurs et d'autres circonstances indépendantes de la volonté de MYWAYPRO. Le Client est conscient et accepte que MYWAYPRO n'a aucun contrôle sur les modifications du calendrier de livraison, pour quelque raison que ce soit, par son Fournisseur. MYWAYPRO fera des efforts raisonnables pour informer le Client des modifications apportées aux délais de livraison indicatifs.  Sauf en cas de fraude interne ou d'intention frauduleuse, MYWAYPRO n'est pas responsable des retards de livraison. Le retard dans la livraison des Véhicules ne libère pas le Client de son obligation d’accepter la livraison.

 

7.3.3. Tout Véhicule ne pourra être et ne sera transporté que vers le pays de destination indiqué sur la Confirmation de Commande. Le Client sera tenu responsable, exonérera MYWAYPRO de toute responsabilité et indemnisera MYWAYPRO pour toute perte ou dommage subi ou encouru par MYWAYPRO suite ou en relation avec le transport d'un Véhicule vers un pays autre que le pays de destination tel qu'indiqué sur la confirmation de commande.

7.4. Transport des Véhicules organisé par le Client au nom de MYWAYPRO

 

7.4.1. Si le Client choisit de retirer le(s) Véhicule(s), le retrait aura lieu dans les locaux de MYWAYPRO, tel que communiqué au Client sur le Bon d’enlèvement.

 

7.4.2. Le Client reconnaît et accepte que MYWAYPRO a le droit de refuser à tout moment la livraison d'un Véhicule au Client (ou au transporteur du Client, le cas échéant) si le Client (ou le transporteur du Client, le cas échéant) ne peut pas présenter un Bon d'enlèvement valide. Le Client sera tenu entièrement responsable des pertes subies par le Client, MYWAYPRO ou toute partie tierce liées à l'absence d'un tel Bon d'enlèvement.

 

7.4.3. Le(s) Véhicule(s) ne pourra (ont) pas être enlevé qu'au plus tard des moments suivants (i) que le Prix d'Achat n'ait été crédité sur le compte bancaire de MYWAYPRO conformément aux articles 6.2 et 6.3; et (ii) que le Client soit en possession du Bon d’enlèvement.

 

7.4.4. Le Client pourra enlever et transporter le(s) Véhicule(s) au plus tard dix (10) jours ouvrables après réception du Bon d'enlèvement (ou dans un délai plus court si défini autrement sur le Bon d'enlèvement).

 

Si le Client ne respecte pas le délai ci-dessus, MYWAYPRO se réserve le droit de facturer au Client un montant de quarante euros (40,00 EUR) de frais administratifs et un maximum de cinq euros (5,00 EUR) par jour et par Véhicule jusqu'à l'enlèvement du ou des Véhicules.

 

7.5. Si le Client (i) ne procède pas à l'enlèvement du ou des Véhicule dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par MYWAYPRO que le ou les Véhicule(s) sont disponibles pour le retrait ; ou (ii) ne paie pas la totalité de la facture dans les dix (10) jours suivant la date de la facture conformément à l'article 6. 2. et 6.3 des présentes Conditions Générales et/ou (iii) informe par écrit MYWAYPRO qu'elle ne paiera pas et/ou ne retirera pas le(s) Véhicule(s), MYWAYPRO a le droit de résilier le contrat avec le Client en tout ou partie par écrit aux frais du Client. En cas de résiliation conformément à cette disposition, MYWAYPRO aura droit à une indemnisation de dix (10) % du prix du ou des Véhicule(s) concerné(s) par la résiliation, en plus des frais de transport éventuels, à la charge totale du Client. Tant que MYWAYPRO n'aura pas exercé son droit de résiliation du contrat, le Client ne sera pas libéré de son obligation d'enlever et de payer le(s) Véhicule(s) et de rembourser à MYWAYPRO les frais de stockage conformément à l'article 7.4.4 des présentes Conditions Générales.

 

7.6. L'inspection de(s) Véhicule(s) doit être effectuée par le Client ou son nom lors de la livraison ou de l'enlèvement du ou des Véhicule(s). Ce faisant, le Client doit s'assurer que le(s) Véhicule(s) sont conformes à la description du ou des Véhicule(s) de MYWAYPRO (y compris le rapport de dommages).  Au cours de cette inspection, le Client doit à tout moment tenir compte (i) du fait qu'il a acheté un ou plusieurs Véhicules d'occasion ; (ii) du kilométrage du ou des Véhicule(s) ; et (iii) de la première date d'immatriculation du ou des Véhicule(s). Les défauts ou les dommages aux pièces du ou des Véhicule(s) ne donnent pas le droit au Client de refuser un Véhicule.  Le Client est un client professionnel et s'engage à inspecter soigneusement le(s) Véhicule(s) à la livraison ou à confier l'inspection à un tiers ayant les connaissances techniques requises pour effectuer l'inspection. MYWAYPRO ne peut être tenue pour responsable des dommages ou défauts visibles qui n'ont pas été détectés par MYWAYPRO et le Client (ou un tiers collectant les Véhicules pour son compte) au moment de la collecte du ou des Véhicule(s). Si MYWAYPRO et le Client ne parviennent pas à un accord sur l'indemnisation des dommages ou défauts visibles constatés lors de l'inspection, MYWAYPRO a le droit de résilier l'accord avec le Client par écrit.

 

7.7. En garantie du paiement des créances passées et présentes que MYWAYPRO a ou pourrait avoir sur le Client, MYWAYPRO peut exercer un privilège et un privilège sera accordé sur tous les Véhicules du Client que MYWAYPRO possède ou acquerra et sur tous les Véhicules que MYWAYPRO doit au Client.

 

7.8. Tout Véhicule mis à disposition conformément au présent article 7 des présentes Conditions Générales restent la propriété de MYWAYPRO jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement et d'enlèvement, même si MYWAYPRO a autorisé l'enlèvement du ou des Véhicule(s) avant la réception du paiement intégral par dérogation au présent article. Le Client n'est pas autorisé à aliéner, mettre en gage, grever ou modifier le(s) Véhicule(s) avant que le transfert de propriété n'ait lieu. Si des tiers saisissent des objets soumis à la réserve de propriété ou souhaitent faire valoir un droit sur ceux-ci, le Client doit immédiatement en informer MYWAYPRO par écrit et lui fournir des copies de tous les documents pertinents relatifs à la saisie.

 

7.9. Les risques de perte, de dommage ou de dépréciation du ou des Véhicule(s) seront transférés au Client au plus tôt (i) lors de l'enlèvement du Véhicule par le Client ; ou (ii) à la livraison du Véhicule à la destination indiquée par le Client. Le Client accepte que les véhicules ne soient pas nécessairement stockés sous abri.

 

8. PREUVES DE TRANSPORT ET DOCUMENTS DU VÉHICULES

 

8.1. Livraison Intracommunautaire

 

8.1.1. En cas de Livraison Intracommunautaire, le Client transmettra à MYWAYPRO les preuves et Documents de Transport requis pour le Véhicule et le pays de destination dûment complétés.

 

8.1.2. Le Client reconnaît et accepte que, que le transport soit organisé par ou au nom de MYWAYPRO, dans le cas où MYWAYPRO aurait des doutes raisonnables sur la validité ou de la complétude des Documents de Transport transmis par le Client, MYWAYPRO se réserve le droit de conserver les Documents du Véhicule jusqu'à ce que le Client produise des preuves valides et MYWAYPRO ne livrera pas les Documents du Véhicule avant réception des preuves et Documents de Transport dûment remplis.

 

8.2. Export

 

8.2.1. En cas d'Exportation, le Client transmettra à MYWAYPRO les preuves et Documents d'Exportation requis pour le Véhicule et le pays de destination dûment complétés.

 

8.2.2. En cas d'Exportation, de transfert en attente et de réception du Document d'Exportation nécessaire en attente, MYWAYPRO requiert, par Véhicule à exporter vers un pays hors de l'Union européenne, une caution égale au montant total de la TVA à payer dans le pays de résidence que MYWAYPRO facturant la vente, dans l'éventualité où la Vente ne devrait pas constituer une exportation aux fins de la TVA. Le montant de la caution sera indiqué séparément sur le formulaire de commande. La garantie représente vingt-et-un pour cent (21 %) du prix du véhicule, le montant minimal s'élevant à cinq cents euros (500,00 EUR).

 

8.2.3. Lors de la réception des preuves et documents d'exportation nécessaires de le Client par MYWAYPRO, prouvant ainsi que la vente constitue une exportation à des fins de TVA, le montant de la caution sera remboursé sur le compte bancaire de le Client et la vente sera facturée à le Client sans TVA.

 

8.3. Sauf en cas de fraude interne ou d'intention frauduleuse, MYWAYPRO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des Pertes subies par le Client (y compris, sans s'y limiter, l'incapacité à faire enregistrer le Véhicule) consécutives ou liées à des Documents du Véhicule manquants ou incomplets.

 

8.4. MYWAYPRO enverra les Documents du Véhicule au pays d'immatriculation VAT du Client après réception et validation des preuves de la livraison et après réception du Prix d'Achat majoré intégral. Le Client garde l'entière responsabilité d'une déclaration adéquate de l'achat auprès des autorités. La responsabilité de MYWAYPRO ne saura en aucun cas être engagée pour toute erreur ou oubli commis par le Client en relation avec les taxes applicables (TVA ou autres).

 

8.5. MYWAYPRO enverra les documents et certificats requis par courrier après avoir reçu les documents de collecte signés (ou, le cas échéant, une lettre de voiture/ CMR) du Client. Le Client vérifiera qu'il a reçu tous les Documents (du Véhicule) nécessaires. Si la vente subséquente des Véhicules par le Client nécessite une approbation légale ou le consentement exprès du fabricant dans le pays où le Client vend ou souhaite vendre les Véhicules, le Client est seul responsable de l'obtention de cette approbation ou de ce consentement. L'autorisation de commercialiser un Véhicule acheté auprès de MYWAYPRO dans un pays particulier n'est ni implicite ni présumée. MYWAYPRO fournira au Client une copie révisée de la facture de son Fournisseur de Véhicules si un tribunal ou une autorité gouvernementale le lui ordonne.

 

9. INFORMATIONS RELATIVES AU VÉHICULE

 

9.1. Le Client reconnaît et accepte que le Client agit en tant que marchand automobile professionnel disposant d'une solide connaissance du marché des voitures d'occasion et des problèmes typiquement rencontrés avec les voitures d'occasion et le commerce de voitures d'occasion.

 

9.2. Selon les Véhicules, les informations relatives au Véhicule peuvent inclure un ou plusieurs type(s) d'informations, chacun d'entre elles clairement identifiée en tant que telle sur la Plateforme, telle que :

(i) la Description du Véhicule y compris les options et configurations techniques ; et

(ii) des rapports sur les dommages et les photographies des dommages ;

(iii) des photographies commerciales de l'intérieur et de l'extérieur du Véhicule

 

9.3. Dans le cas de Vente Prévisionnelle, le Client reconnaît expressément et accepte que

(i) l'offre commercialement avantageuse de MYWAYPRO en ce qui concerne la Plateforme et les services connexes rend impossible pour MYWAYPRO d'effectuer une inspection technique détaillée de tout Véhicule sur la Plateforme, et d'assumer la responsabilité à cet égard. Le Client reconnaît et accepte que toutes les informations sur le Véhicule sont basées sur les informations obtenues auprès du Fournisseur ; et

(ii) que les différents types d'informations sont créés à différents moments dans le temps et risquent donc de ne pas refléter correctement le statut du Véhicule au moment de la vente du Véhicule.

 

9.4. Le Client reconnaît expressément et accepte que pour déterminer si le Véhicule tel que livré au Client est en conformité, seule la Description du Véhicule de MYWAYPRO doit être prise en compte. ; En cas de conflit ou d'ambiguïté entre la Description du Véhicule de MYWAYPRO et toute autre Information relative au Véhicule, la Description du Véhicule de MYWAYPRO prévaut toujours.

 

9.5. Dans les limites autorisées par la loi, sans préjudice à la clause 11 et sauf en cas de fraude interne ou d'intention frauduleuse, MYWAYPRO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes subies par le Client consécutives ou liées à un manque d'exactitude ou de complétude des Informations relatives au Véhicule (y compris, sans s'y limiter, le kilométrage, les dégâts, les défauts techniques, les accessoires en option, la couleur, l'année de fabrication, la date de la première immatriculation, etc.).

 

10. GARANTIE DU PRODUIT

 

10.1. Le Client et MYWAYPRO renoncent à tout soupçon juridique ou autre quant aux vices cachés de MYWAYPRO, jusqu'à preuve du contraire. La garantie applicable aux Véhicules commandés par le Client sera la garantie du fabricant applicable dans le pays où les Véhicules ont été achetés par MYWAYPRO. Le Client accepte la garantie du produit applicable aux Véhicules. La garantie du fabricant du produit peut ne pas être valable dans toutes les juridictions. Le Client adressera ses demandes de garantie directement au constructeur des Véhicules ou au réseau de concessionnaires local. En tout état de cause, le Client et les tiers ne pourront prétendre à aucune garantie de la part de MYWAYPRO au-delà de la garantie offerte par le fabricant. Les Véhicules sont vendus conformément aux spécifications du fabricant. MYWAYPRO ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité de ces spécifications.

 

10.2. MYWAYPRO offre comme seule garantie qu'à la date de livraison, le Véhicule sera conforme à la Description du Véhicule de MYWAYPRO. Si et dans la mesure où un Véhicule ne remplit pas la garantie, ce qui doit être déterminé conformément à la clause 12, MYWAYPRO a le droit d'émettre une note de crédit pour ledit Véhicule d'un montant équivalent à une estimation raisonnable de la perte de valeur du Véhicule suite aux dégâts du Véhicule qui n'étaient pas indiqués dans la Description du Véhicule. En cas d'émission d'un tel crédit par MYWAYPRO, le montant dudit crédit constituera l'unique recours du Client.

 

10.3. La validité de toute réclamation par le Client dans le cadre de la garantie dépendra de la réception par  MYWAYPRO  d'une notification dans les délais de toute non-conformité présumée du Véhicule conformément à la clause 12.

 

10.4. La garantie définie dans cette clause 10 est exclusive et remplace les autres garanties, représentations, conditions ou autres termes, explicites, implicites, statutaires, contractuels ou autres, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de pertinence ou d'aptitude, quelles que soient les fins.

 

10.5. La garantie définie dans cette clause 10 ne s'applique pas si et dans la mesure où la non-conformité résulte (i) de modifications ou autres interventions réalisées sur le Véhicule par ou au nom de le Client; ou (ii) d'une utilisation du Véhicule par ou au nom de le Client au-delà de l'habileté et des soins raisonnables.

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

11.1. Dans les limites autorisées par la loi applicable, sous réserve de la clause 11.3, la responsabilité totale de MYWAYPRO pour les dommages directs sera en tout état de cause limitée à 10 % du Prix net de la commande passée par le Client ou à 10 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

 

11.2. Dans les limites autorisées par la loi applicable, MYWAYPRO ne pourra pas être tenu responsable des dégâts indirects ou collatéraux de toutes sortes, y compris, sans s'y limiter, l'interruption des activités professionnelles, les réclamations de tiers et le manque de bénéfices, d'économies prévues ou de survaleur.

 

11.3. Aucune des Parties ne pourra exclure ou limiter sa responsabilité en cas de (i) fraude interne ou d'intention frauduleuse ; ou (ii) responsabilité qu'il est impossible d'exclure ou de limiter conformément à la loi applicable (cas dans lequel la Partie compétente ne peut exclure ou limiter sa responsabilité que dans les limites fixées par la loi applicable).

 

11.4. Dans les limites autorisées par la loi, MYWAYPRO exclut expressément toute responsabilité pour les pertes consécutives ou liées à la fraude d'un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, un acte de fraude portant sur le kilométrage, le statut de marge ou le numéro de châssis).

 

11.5. MYWAYPRO n'est pas lié par les erreurs typographiques ou matérielles sur son Site Web et la Platforme et a le droit de corriger ces erreurs.

 

11.6. Le Client indemnisera et tiendra MYWAYPRO à couvert de toute réclamation d'un tiers relative aux Véhicules livrés par MYWAYPRO au Client, y compris les réclamations de garantie des clients du Client.

 

12. CONFORMITÉ ET RÉCLAMATIONS

 

12.1. Lors de la livraison du Véhicule, le Client devra examiner (ou faire examiner en son nom) le Véhicule et vérifier que le Véhicule est conforme à la Description du Véhicule de MYWAYPRO. Pendant cet examen, le Client devra toujours prendre en compte (i) le fait que le Client a acheté un véhicule d'occasion ; (ii) le kilométrage du Véhicule ; et (iii) la date de la première immatriculation du Véhicule. La présence de pièces défectueuses ou endommagées sur le Véhicule n'autorise pas le Client à rejeter le Véhicule dans son entièreté.

 

12.2. Les réclamations portant sur le Véhicule devront être soumises à l'aide du formulaire de réclamation de MYWAYPRO présenté via  info@mywaypro.be, et en ce qui concerne tout défaut ou dommage qui apparaîtrait lors d'une inspection raisonnable lors de la livraison, doit être indiqué sur le document de collecte ou sur la CMR et/ou la lettre de voiture.  En ce qui concerne les défauts et dégâts cachés, le Client doit les signaler à MYWAYPRO au plus tard avant  (i) l'expiration d'un délai de trois (3) jours après la livraison, ou (ii) que le Client ait parcouru un maximum de cinquante kilomètres (50 km) après la livraison du Véhicule.

 

12.3. Toute réclamation doit être prouvée et accompagnée des preuves nécessaires pour permettre à MYWAYPRO et à tout tiers de déterminer la non-conformité du Véhicule. En cas de dégâts extérieurs, le Client devra fournir des photographies claires et un devis de la valeur des dégâts. En cas de problèmes techniques, le Client devra notifier les défauts conformément à la clause 10.2 et, aussi vite que possible (et dans tous les cas au plus tard une (1) semaine après la transmission de la réclamation), transmettre à MYWAYPRO un document émis par un atelier ou un concessionnaire officiel, décrivant les dégâts techniques et indiquant les numéros d'identification des pièces de rechange requises.

 

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1. Les textes, photographies, dessins, données, noms, dénominations sociales, noms de domaine, marques, logos et autres éléments visibles sur le Site Web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de MYWAYPRO ou de ses fournisseurs d'informations.

 

13.2. Il est interdit de stocker, reproduire, modifier, distribuer, publier, transmettre ou vendre les données affichées, ou de transférer ou autrement céder les droits relatifs à ces données à des tiers, sans le consentement préalable, explicite et écrit de MYWAYPRO, sous peine de dommages et intérêts.

 

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

14.1. MYWAYPRO recueille des informations auprès de ses clients, y compris le Client, dans le but de traiter les commandes des Clients, de suivre les données et d'informer occasionnellement les Clients des promotions et des informations commerciales relatives à MYWAYPRO et aux sociétés liées. Les informations recueillies auprès des Clients peuvent inclure des informations personnelles telles que les adresses électroniques et autres coordonnées des employés du Client. Le Client accepte que ces informations soient traitées à ces fins. A la demande du Client, MYWAYPRO donnera accès aux informations personnelles collectées concernant les employés du Client et les corrigera si nécessaire. MYWAYPRO prendra des précautions raisonnables pour protéger les informations recueillies auprès des Clients.

 

14.2. Toutes les données personnelles collectées au sujet du Client seront traitées conformément aux obligations légales applicables. La S.A. WONDERCAR N.V., BCE 0876.849.514, chaussée de Louvain 50D, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, est responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être posée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessus ou peut également être envoyée par voie électronique à info@mywaypro.be.

 

14.3. Des informations sur le type de données traitées, les finalités du traitement et vos droits à cet égard (droit d'accès, droit de transfert des données, droit de rectification, droit d'oubli, droit de refuser le marketing direct, droit de porter plainte auprès de l'autorité compétente) peuvent être obtenues sur demande écrite adressée à la S.A. WONDERCAR N.V. Ces informations peuvent également être consultées sur le site web https://www.mywaypro.be/fr/privacy-policy.

 

15. FORCE MAJEURE

 

15.1. MYWAYPRO ne sera pas tenu responsable des dégâts causés par le non-respect ou le retard dans le respect des obligations si et dans la mesure où elle en est empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté. Ces circonstances comprennent, sans limitation, les incendies, les explosions, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques extrêmes telles que les inondations, les blizzards et les tremblements de terre, mais aussi, par exemple, les conflits armés, la guerre et le terrorisme, les émeutes, les lock-out, les grèves et les lock-out, les épidémies, les pandémies, les maladies, les incendies, les modifications des tarifs de transport, les tarifs douaniers, les mesures gouvernementales en général, les actions en cessation, les retards de livraison du Fournisseur de MYWAYPRO ou l'annulation de commandes par le Fournisseur de MYWAYPRO, les grèves du Fournisseur ou sa faillite, ou le refus de fournir par les Fournisseurs de MYWAYPRO, le manque de main-d'œuvre, le manque de carburant, la destruction de machines, ou un changement pertinent de la législation applicable ou de la politique fiscale, etc.

 

15.2. Si MYWAYPRO a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat avec le Client au moment où une situation de force majeure l'empêche de remplir ses autres obligations ou si la situation de force majeure n'affecte que partiellement la commande du Client, MYWAYPRO exécutera la commande dans la mesure du possible. Ce faisant, le Client est tenu de payer et d'enlever les Véhicules mis à disposition conformément à l'article 4 des présentes Conditions Générales.

 

15.3. Si, après acceptation de la commande, MYWAYPRO est confrontée à un changement de circonstances indépendantes de sa volonté (y compris mais sans s'y limiter les circonstances mentionnées à l'article 15.1 des présentes Conditions Générales) affectant le Prix d'Achat des Véhicules commandés par le Client de plus de dix (10) % ou affectant le délai de livraison de plus de trois (3) mois, MYWAYPRO pourra contacter le Client pour lui proposer un prix modifié pour les Véhicules concernés par ces circonstances et/ou, sans préjudice de l'article 7.3 des présentes Conditions Générales, par des délais de livraison modifiés. Si le Client n'accepte pas le nouveau prix ou les nouvelles conditions de livraison proposés par MYWAYPRO en vertu de cette disposition, MYWAYPRO et le Client sont en droit de résilier le contrat sans indemnité par notification écrite dans la mesure où il concerne les Véhicules concernés par le changement de circonstances.

 

16. DIVERS

 

16.1. Sauf disposition contraire expresse, toute notification, demande ou correspondance sera envoyée par le Client à MYWAYPRO en l'adressant à S.A. WONDERCAR N.V., Leuvensesteenweg 50D, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Belgique ou par e-mail à l'adresse e-mail fournie au Client lors du processus d'inscription à la Plateforme.

 

16.2. MYWAYPRO a le droit de résilier un contrat en tout ou en partie si le Client dépose son bilan (faillite), demande une protection contre ses créanciers (par exemple, une réorganisation judiciaire), si le Client est dissous ou si une partie importante de ses actifs est saisie, ou si MYWAYPRO a des motifs raisonnables de croire que le Client n'est pas en mesure de payer la commande. Dans ce cas, les créances de MYWAYPRO du Client deviennent immédiatement exigibles.

 

16.3. Le Client et MYWAYPRO sont des entrepreneurs indépendants et la relation qui les unit par la présente ne sera pas considérée comme une relation de principal ou de mandataire. Aucune vente ou obligation d'une des Parties envers un tiers ne pourra lier l'autre partie.

 

16.4. Le Client n'est pas autorisé à assigner les présentes Conditions Générales ou les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à toute autre partie sans l'accord écrit préalable de MYWAYPRO. MYWAYPRO a la possibilité d'assigner les présentes Conditions Générales, partiellement ou dans leur intégralité, ainsi que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, à une autre partie tierce dans le cadre d’une restructuration, y compris, mais sans s'y limiter, par fusion et/ou acquisition.

 

16.5. Le Client est conscient que MYWAYPRO est un commerçant qui dépend de fournisseurs externes et des conditions du marché pour les livraisons à ses Clients. MYWAYPRO n'exerce aucun contrôle sur les délais de livraison et ses Fournisseurs. Le Client accepte que les articles 5.1, 7.2, 10, 11 et 15 des présentes Conditions Générales constituent une partie essentielle du contrat avec MYWAYPRO.

 

16.6. Si une disposition des présentes Conditions Générales vient à être considérée comme, ou devient, non valide, illégale ou inapplicable, alors cette disposition sera, remplacée par les Parties par une clause valide, légale et applicable reflétant autant que possible les intentions initiales. Si la disposition non valide, illégale ou inapplicable ne peut pas être valablement remplacée, alors ladite clause n'aura aucun effet et sera considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions Générales, et ce sans affecter ou invalider les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

 

16.7. Les droits et recours de chaque Partie dans le cadre des, ou en lien avec les, présentes Conditions Générales ne peuvent être abandonnés que par notification écrite expresse à l'autre Partie. Toute renonciation ne s'appliquera que dans le cas et aux fins donnés.

 

16.8. Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les autres accords ou accords complémentaires convenus entre MYWAYPRO et le Client, sont régis par le droit belge. Les parties excluent l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et ses protocoles. A l'exception du droit de MYWAYPRO de demander des mesures provisoires ou d'injonction devant d'autres tribunaux afin de sauvegarder ses droits, tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales et à tout autre accord complémentaire ou autre convenu entre MYWAYPRO et le Client seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.

 

16.9. Ces Conditions Générales ont été révisées le 16/04/2020.